Questions juridiques
Actualité du droit & ressources
- Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Promulguée le 20 avril 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016 - Le droit de l’éducation en vidéo : dossier Autonome
- Droits et obligations du fonctionnaire : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – dite loi Le Pors
- Obligations de service : circ. n° 2013-019 du 4-2-2013
- Dossier MAIF
